Si vous êtes électeur à Beaumont-sur-Oise et que vous êtes dans l’impossibilité de voter lors d’un scrutin, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription ;
- les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale ;
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’électeur que vous avez choisi, appelé le mandataire, pour voter à votre place, doit :
- être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote ;
- ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).
Quand doit-on faire établir une procuration ?
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement.
Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.
Les électeurs ont par ailleurs intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.
À qui s’adresser ?
Il vous suffit de vous présenter, en personne :
- au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.
Ou
- au Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail
Pièce(s) à fournir
- un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) ;
- le formulaire de vote par procuration disponible en ligne, après l’avoir rempli et imprimé. Ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet des autorités habilitées à recevoir les procurations si l’électeur ne dispose pas d’un ordinateur.
Lors de l’établissement de la procuration, ce formulaire devra être rempli et plusieurs informations concernant le mandataire (personne à qui vous donnerez procuration pour voter à votre place), nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance y seront consignées.
Ce formulaire inclura également une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Résiliation de la procuration
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
À contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.
