Mes travaux
Les démarches à effectuer avant de construire, agrandir ou modifier votre logement.
Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi ELAN, un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) a été mis en place par la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise permettant aux usagers (particuliers et professionnels) de déposer sur une plateforme dédiée et sécurisée, leurs demandes d’autorisations d’urbanisme et d’en suivre l’évolution de l’instruction.
Dépôt papier toujours possible en mairie
Construction ou extension d’une construction existante
Votre demande doit être sollicitée en « surface de plancher », la nouvelle norme en termes de surface constructible.
Qu’est-ce que la surface plancher ?
Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
À la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement).
Il convient néanmoins de déduire certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement…).
Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?
Afin de déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et/ou si vous êtes tenu de recourir à un architecte, il vous faut connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension, c’est-à-dire la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons…).
Attention : architecte obligatoire si l’ensemble du bâti dépasse 170 m² après travaux.
Estimez l'autorisation nécessaire
Indication donnée à titre informatif. Seul le service urbanisme (01 30 28 79 89) peut confirmer la procédure applicable à votre projet.
Votre terrain est-il constructible ?
Demandez un certificat d’urbanisme en mairie. Établi par le maire, il vous informe sur :
Constructibilité
au vu des règles d’urbanisme
Servitudes
d’utilité publique
Taxes
et participations applicables
Équipements
desserte par les réseaux
Aménagement, division
Division avec aménagements
Permis d’aménager
Voies, espaces communs ou espace sauvegardé. Concerne aussi parcs et terrains de sports ou de loisirs.
Simple division
Déclaration préalable
Sans aménagements liés : déclaration préalable de lotissement et autres divisions foncières.
Démolition
Le permis de démolir doit être obtenu avant toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Par délibération du conseil municipal, il s’applique sur tout le périmètre de la commune.
Quelle que soit votre situation
Le permis de démolir doit être obtenu avant toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Règles plus strictes dans un rayon de 500 m autour des 4 monuments historiques :
Église Saint-Laurent
Vestiges du château féodal
Cinéma Le Palace
Hôtel du Croissant
Aménagements, constructions et démolitions peuvent faire l’objet d’un seul dossier (pièces à joindre selon la nature des travaux).
Autorisation obtenue
Permis ou déclaration accordé
Ouverture de chantier
Déclarez le démarrage des travaux
Achèvement des travaux
Déclarez la fin des travaux
Formulaires à télécharger
Retrouvez l’ensemble des formulaires d’urbanisme (Cerfa) sur le site du Service Public.
Une question sur votre projet ?
N’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie.